Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  /   GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALES 

 

Préambule / Introduction 

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réputées comme seules valables dès lors que le client passe commande et la valide auprès de CROSSLAB-SOLUTION. Toute clause contraire à ces CGV doit faire l’objet d’un accord écrit. 
  • Our general terms and conditions of sales are the only valid and deemed accepted by the buyer when he places and validates an order to CROSSLAB-SOLUTION. Any clause to the contrary must be agreed in writing. 

 

Prix / Prices 

  • Tous les prix sont nets Hors Taxes, exprimés en EUROS €. Nos prix sont valables pour l’année calendaire en cours. CROSSLAB-SOLUTION se réserve le droit de faire évoluer ses prix sans préavis, en cas de variation des conditions douanières, des taux de change, etc. Les prix de nos offres sont valables 30 jours à compter de l’édition de l’offre.
  • All prices are net prices excluding VAT. Prices are valid for the current year and price list is renewed every year. CROSSLAB-SOLUTION reserves the right for price adjustment and interpretation without notice in case of fluctuation of exchange rates, custom duties, etc. Our prices remain valid for 30 days after the edition of the offer. Our prices are in EUROS. 

 

Modalités de règlement / Paiement terms 

  • Nos factures sont payables 30 jours après édition de la facture, sauf accord écrit définissant d’autres modalités. Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
  • Paiement must be done 30 days after edition of the invoice, if no other agreement has been defined. No discount for anticipated paiement will be done. In case of late paiement, a penalty equal to 3 times the legal rate (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). For professional customers, in addition of penalty, an indemnity of 40€ will be due to cover fees of treatment (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Réserve de propriété / Property 

  • Les produits restent la propriété de CROSSLAB-SOLUTION jusqu’au paiement complet de la facture. 
  • All goods stay the property of CROSSLAB-SOLUTION till the complete payement of the invoice. 

 

Expédition et livraison / Transportation and delivery 

  • Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de vérifier le parfait état de leur conditionnement lors de la réception. Ne donnez décharge au transporteur qu’en cas d’envoi complet et en parfait état. 
  • Our goods are shipped at risks of the recipient. We recommend to check the perfect condition of packaging during the reception and give discharge to the carrier only in case of complete quantity in perfect condition of packing. 


Minimum de commande / Minimum order 

  • Le minimum de commande pour obtenir un franco de port est de 225€ HT. En dessous de ce seuil, des frais de participation de 22€ HT seront facturés. 
  • Minimum order amount is 225€ Ex VAT. Under this amount 22€ ex VAT fees will be charged. 

 

Validation de commande / order validation 

  • Une commande est validée quand le devis est signé, retourné à CROSSLAB-SOLUTION pour confirmation. En cas de paiement par avance demandé ou d’acompte, la disponibilité des fonds sur le compte bancaire de CROSSLAB-SOLUTION validera la commande et sa préparation. 
  • An order is validated when the offer is signed, sent to CROSSLAB-SOLUTION for confirmation, and  paiement is released on CROSSLAB-SOLUTION's bank account according to dealed terms. 

 

Annulation de commande / order cancellation 

  • Une commande validée peut être annulée jusqu’à 2 jours après sa validation, si celle-ci n’a pas été préparée, moyennant la retenue de 60% de la valeur de la commande. Une commande validée et préparée ne peut pas être annulée. 
  • An order validated can be cancelled up to 5 days after validation if having not been prepared yet, subject to retention of 60% of the amount. An order validated and prepared can’t be cancelled. 


Délais / Delivery time 

  • Les délais de livraisons donnés lors de la commande ne le sont qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard de livraison. 
  • Delivery time is given as an indication. No penalty for late delivery can be applied. 


Retours de marchandises et gestion qualité / Return of goods and quality management  

  • Les retours de marchandises livrées au sein de l'Union Européenne sont acceptés durant une période de 15 jours à compter de la livraison. Ces retours seront acceptés et feront l'objet d'un remboursement ou d'un avoir si le produit est renvoyé en parfait état de fonctionnement, dans un parfait état visuel et dans son emballage d'origine. En cas de problème qualité, chaque dossier sera étudié. Les compensations éventuelles se font en produits équivalents gratuits. Les retours de marchandises livrées hors Union Européenne ne seront pas acceptés.
    • Returns of goods delivered in the EU are accepted during 15 days after the delivery. These returns will be accepted and a reimbursement will be done only if goods are in perfect condition (visual and technical) and sent in its original package. In case of quality complaint, each situation will be evaluated case by case. Compensations are in free equivalent goods. Returns of items delivered outside the EU won't be accepted.

     

    Juridiction compétente / relevant jurisdiction 

    • En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent. 
    • In case of lawsuit, only the court of Paris is relevant.